Vos droits

La confidentialité

L'ensemble du personnel de l'hôpital est astreint au secret médical ou à l'obligation de discrétion professionnelle absolue. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.

Le consentement et le refus de soins

Avant tout acte médical ou prise de traitement, le médecin vous apporte des informations suffisantes et nécessaires pour vous éclairer dans votre libre décision de consentir ou de refuser le projet de soins qui vous est proposé.

Personne de confiance

Il s’agit de la personne que vous désignez par écrit, pour vous accompagner dans votre parcours médical. La personne de confiance peut assister aux entretiens avec le médecin, elle est informée et consultée sur les soins proposés si votre état de santé ne vous permet pas de d'exprimer votre volonté. Cette personne peut être ou non de votre famille. Vous devez co-signer un document de désignation de cette personne de confiance. Sachez que vous pouvez changer de personne de confiance à tout moment. Vous pouvez consulter la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Directives anticipées

Il s’agit d’instructions écrites et signées que donne par anticipation, une personne consciente, concernant la limitation ou non des soins médicaux qui lui sont prodigués. Elles sont prises en considération pour toute décision concernant un patient inconscient ou hors d’état d’exprimer sa volonté.

« Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt du traitement ».

La lutte contre la douleur

La douleur n'est pas une fatalité. On peut la prévenir et la traiter. Au Centre Hospitalier de Guingamp, les équipes soignantes s'engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles. Notre comité de lutte contre la douleur (CLUD), composé de membres de l'équipe médicale et paramédicale, réfléchit à l'organisation des soins pour limiter autant que possible la douleur. Dans ce cadre, l'aide d'une psychologue et d'une infirmière pourra également vous être proposée.

L'accompagnement de fin de vie

Les équipes médico-soignantes s'impliquent fortement, auprès des patients en fin de vie et de leur famille, pour mettre en oeuvre des actions d'accompagnement et de soins palliatifs dans le respect de leur volonté et de leur dignité. Vous avez également la possibilité de rencontrer un psychologue. Pour obtenir un rendez-vous, adressez-vous au cadre ou à l'infirmière de votre service.

Permanence d'accès aux soins : PASS

La loi contre les exclusions de juillet 1998 dans son volet santé suivie de la circulaire DH/AF1/DGS/SP/DAS/RV3N°736 du 17 décembre 1998  fait de l’accès aux soins des plus démunis un de ses axes prioritaires.
Pour réaliser cet objectif, l’accès aux soins des personnes les plus démunies doit être facilité au sein du système hospitalier.
Le Centre Hospitalier de Guingamp participe à la lutte contre l’exclusion  sociale, en relation avec les autres professionnels et institutions qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion dans une dynamique de réseau. Son périmètre d’action couvre le Pays de Guingamp composé de 7 communautés de communes.
Le Pays de Guingamp est majoritairement rural et se caractérise par une économie agricole et agroalimentaire.
L’accueil des patients est assuré au sein du service des Urgences. Les patients sont accueillis par le personnel administratif et pris en charge par l’équipe médicale indifféremment des autres usagers.
Les missions assurées dans le cadre de la P.A.S.S s’exercent en lien avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le centre d’hébergement et de réinsertion sociale de la   Maison de l’Argoat de Guingamp et l’équipe mobile de précarité du Centre hospitalier Bon Sauveur de Bégard.

La CDU - Commission des Usagers

Décret n° 2005-13 du 2 mars 2005 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La Commission des Usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la prise en charge.

Pour saisir les membres de la CDU, vous pouvez adresser un courrier au directeur de l'établissement en précisant votre souhait de saisine de cette instance et précisant votre demande.

Courrier à adresser à : Monsieur le Directeur - Centre Hospitalier de Guingamp -  BP 10548 22205 GUINGAMP Cedex

Vous pouvez nous faire part de vos questions ou commentaires par courrier adressé au directeur de l'établissement (coordonnées ci-dessus) ou en remplissant le formulaire en ligne.

Les associations d'Usagers

Des associations d'usagers peuvent vous aider dans vos démarches - Cliquer ici pour accéder au CISS Bretagne

Plusieurs associations d’usagers tiennent des permanences au Centre Hospitalier pour accompagner les patients et leur entourage.

Les permanences se tiennent au niveau de la maison médicale de garde (lien avec le plan interactif)

• La ligue contre le Cancer
  • Les 1^er et 3^e vendredis de chaque mois de 14h30 à 17h
  • http://www.ligue-cancer.net/cd22

• Leucémie Espoir
  • 4^e vendredi du mois
  • http://www.leucemie-espoir.org/

• Association France Alzheimer
  • 2^e vendredi du mois de 14h à 15h
  • http://www.francealzheimer-cotesdarmor.org/

• Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
  • https://www.admd.net/

Procédure et modalité de saisie d'un médiateur

Si vous rencontrez des difficultés lors de votre séjour, vous pouvez saisir cette commission en vous adressant au bureau des admissions, ou par courrier au Directeur de l’établissement.

Un médiateur prendra contact avec vous dans les meilleurs délais.

Le médiateur médical est un médecin désigné par l’hôpital pour recevoir les patients et leurs familles afin d’examiner avec eux les difficultés rencontrées lors de leur prise en charge médicale.

Le médiateur non médical est un professionnel non médical désigné par l’hôpital pour recevoir les patients et leur famille afin d’examiner avec eux les difficultés non médicales rencontrées lors de leur séjour.

Les médiateurs siègent au sein de la Commission et facilitent le dialogue entre le patient et le Centre Hospitalier.

Communication d'un dossier médical

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et décret n° 2002-37 du 29 avril 2002.

A l’issue de votre hospitalisation vous aurez droit d’accéder aux informations de votre dossier médical :

-    soit par consultation sur place, si vous le souhaitez en présence d’un médecin de votre choix (consultation gratuite),
-    soit par envoi de copies à votre domicile ou au cabinet du médecin de votre choix, avec un paiement des frais occasionnés.

Vous devrez pour cela adresser au Directeur du Centre Hospitalier une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

La transmission du dossier s’effectue dans un délai de huit jours à réception de la demande. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales demandées datent de plus de cinq ans.

La protection des données et modalités d’accès par les professionnels de santé

Le Centre Hospitalier de Guingamp met en œuvre différents traitements informatiques, notamment pour assurer la gestion de votre dossier médical (ou celui de votre enfant).

Dans le respect du secret professionnel, des données vous concernant sont collectées et traitées à différentes étapes de votre prise en charge.

Afin de sécuriser et de renforcer la qualité de votre prise en charge, et sauf opposition de votre part formulée auprès du Délégué à la Protection des Données (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), les informations médicales vous concernant qui ont été constituées antérieurement au sein des établissements de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Paimpol et Tréguier pourront être accessibles durant votre séjour à l’équipe de soins qui vous prend en charge, sur la base de règles d’habilitations d’accès.

Par ailleurs, les médecins du Département d’Information Médicale disposent également d’un accès à vos données dans le cadre de leurs missions.

L’utilisation de ces données est encadrée par le Règlement Européen de Protection des Données (RGPD). Ce dernier vous accorde des droits (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition au traitement, portabilité) relatifs à l’utilisation de ces informations.

Vous pouvez exercer ces droits, sous certaines conditions, en sollicitant le délégué à la Protection des données du Centre Hospitalier.

Pour toute question relative à la protection des données ou en cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.

Si vous estimez, après avoir sollicité l’établissement, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Le Centre Hospitalier attache une grande importance à la sécurisation de vos données, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Dans ce cadre, il peut être amené à confier vos données à un hébergeur agréé/certifié HDS (Hébergeur de données de santé) par le Ministère de la Santé et de la Solidarité.

Si vous avez ouvert un Dossier Médical Partagé (DMP), le Centre Hospitalier de Guingamp y déposera votre compte-rendu d’hospitalisation à votre sortie.